Conditions Générales d'Utilisation
Cadre juridique d'utilisation de nos services
Préambule
Cadre juridique de nos services
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions dans lesquelles Premium Immobilier met à disposition ses services via son site internet et ses plateformes numériques.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
📋 Informations importantes :
- Version : 2.1
- Date d'entrée en vigueur : 28/11/2025
- Dernière mise à jour : 28/11/2025
Article 1 - Définitions
Termes et expressions utilisés
🏢 "Société" ou "Nous"
Premium Immobilier, SARL au capital de 50.000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 123 456 789.
👤 "Utilisateur" ou "Vous"
Toute personne physique ou morale utilisant nos services, qu'elle soit visiteur, prospect ou client.
🌐 "Services"
L'ensemble des prestations proposées : consultation d'annonces, demandes d'information, alertes, services immobiliers.
💻 "Site web"
Le site internet accessible à l'adresse premium-immo.fr et l'ensemble de ses sous-domaines.
🏠 "Bien immobilier"
Tout bien immobilier (appartement, maison, terrain, local) proposé à la vente ou à la location.
📋 "Mandat"
Contrat par lequel un propriétaire confie à Premium Immobilier la commercialisation de son bien.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Premium Immobilier, ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
Services proposés :
🔍 Services de consultation
- Consultation des annonces immobilières
- Recherche de biens par critères
- Visualisation de photos et informations
- Calculs de financement indicatifs
📞 Services de contact
- Demandes d'information sur les biens
- Prise de rendez-vous pour visites
- Contact avec nos conseillers
- Demandes d'estimation
🔔 Services d'alerte
- Création d'alertes personnalisées
- Notifications de nouveaux biens
- Newsletter et actualités
- Suivi de dossiers
🏢 Services immobiliers
- Transaction (vente/achat)
- Location et gestion locative
- Estimation immobilière
- Conseil en investissement
Article 3 - Accès et utilisation
Conditions d'accès à nos services
3.1 Accès aux services
- L'accès aux services est gratuit pour la consultation des annonces
- Certains services peuvent nécessiter une inscription préalable
- L'utilisateur doit disposer d'une connexion internet
- L'accès est réservé aux personnes majeures ou émancipées
3.2 Inscription et compte utilisateur
Pour certains services (alertes, suivi de dossiers), une inscription peut être requise. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- Les informations doivent être exactes et à jour
- Un seul compte par personne physique
- L'utilisateur est responsable de ses identifiants
- Notification immédiate en cas d'usage non autorisé
3.3 Utilisation acceptable
✅ Utilisations autorisées
- Consultation personnelle des annonces
- Contact pour projet immobilier réel
- Utilisation des outils de calcul
- Partage d'annonces avec des tiers
❌ Utilisations interdites
- Extraction automatisée de données
- Utilisation commerciale non autorisée
- Création de comptes multiples
- Transmission de contenus illégaux
Article 4 - Obligations de l'utilisateur
Ce que vous devez respecter
4.1 Obligations générales
- Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
- Utiliser les services de manière loyale et conforme à leur destination
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte
4.2 Interdictions spécifiques
Il est formellement interdit de :
- Utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés
- Tenter d'accéder à des parties non autorisées du système
- Diffuser des virus, malwares ou codes malveillants
- Usurper l'identité d'autrui ou créer de fausses identités
- Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
- Utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
- Transmettre du contenu offensant, discriminatoire ou illégal
- Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation
4.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à indemniser Premium Immobilier de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme.
⚠️ En cas de manquement à ces obligations, Premium Immobilier se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Protection des contenus et marques
5.1 Droits de Premium Immobilier
Tous les éléments du site web (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Premium Immobilier ou à ses partenaires.
Éléments protégés :
- Marque "Premium Immobilier" et logos associés
- Design et interface du site web
- Bases de données et algorithmes
- Contenus rédactionnels et visuels
- Photographies de biens immobiliers
5.2 Utilisation autorisée
✅ Autorisé
- Consultation personnelle
- Impression pour usage privé
- Partage de liens vers le site
- Citation avec mention de la source
❌ Interdit
- Reproduction commerciale
- Modification des contenus
- Utilisation des logos/marques
- Reverse engineering
5.3 Signalement d'atteinte
Si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à :
Article 6 - Responsabilité et garanties
6.1 Disponibilité des services
Premium Immobilier s'efforce d'assurer une disponibilité de ses services 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Objectif de disponibilité : 99,5% sur une base annuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure.
6.2 Exactitude des informations
Les informations sur les biens immobiliers sont fournies par les propriétaires ou leurs mandataires. Premium Immobilier s'efforce de vérifier leur exactitude mais ne peut garantir l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel.
⚠️ Les prix, surfaces et caractéristiques sont donnés à titre indicatif. Seuls les documents contractuels font foi.
6.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Premium Immobilier ne peut être engagée que dans la limite du préjudice direct et prévisible. Sont exclus les dommages indirects, la perte de profit ou de clientèle.
Responsabilité engagée :
- Faute professionnelle avérée
- Non-respect des obligations légales
- Dommages directs causés aux tiers
Responsabilité exclue :
- Cas de force majeure
- Fait d'un tiers
- Usage non conforme du service
- Évolution de la réglementation
Article 7 - Résiliation
7.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut cesser d'utiliser les services à tout moment, sans préavis ni justification. Pour les services nécessitant une inscription, il peut demander la suppression de son compte.
7.2 Résiliation par Premium Immobilier
Premium Immobilier peut suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.
Motifs de résiliation immédiate :
- Utilisation frauduleuse des services
- Violation grave des CGU
- Activités illégales ou nuisibles
- Non-paiement des prestations dues
Article 8 - Droit applicable et juridiction
Résolution des litiges
8.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.
8.2 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. En cas d'échec, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.
Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME)
Site : www.mediationconso-ame.com
Email : saisine@mediationconso-ame.com
8.3 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 9 - Modifications des CGU
Premium Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution de la législation ou de ses services.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification sur le site.
📋 Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
📧 Par email
legal@premium-immo.fr
contact@premium-immo.fr
📞 Par téléphone
05 56 00 00 00
Du lundi au vendredi : 9h-18h
📍 Par courrier
Premium Immobilier
123 Avenue de l'Europe
33700 Mérignac
🌐 En ligne
Via notre formulaire de contact
Espace client dédié
Conditions Générales d'Utilisation - Version 2.1
Date de dernière mise à jour : 28/11/2025
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